Conditions générales de vente et d’utilisation du service
Version en date du 13 mars 2026
1. Objet et champ d’application
1.1. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par la société DEMOMPION Xavier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 102566759, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France (ci-après l’« Entreprise »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Entreprise et de tout client professionnel (ci-après le « Client »).
Les Services sont accessibles via la plateforme logicielle en tant que service (SaaS) dénommée GitHood, ainsi que par le biais d'autres sites ou plateformes exploités par l’Entreprise (ci-après le « Service »). Ce Service a pour objectif principal de fournir un outil de suivi et de gestion de l'activité de développement logiciel, tel que décrit dans la Documentation accessible en ligne.
1.2. Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le fait d’accéder au Service ou de s’y inscrire vaut acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur au jour de l’accès. Si le Client est en désaccord avec tout ou partie des présentes, il ne doit pas utiliser le Service.
1.3. Accès aux Services
Le Service est accessible en ligne, via un navigateur internet, après création d’un compte Client. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à souscription ou à paiement complémentaire, tel que précisé dans les présentes Conditions.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités du Service, sous réserve d’en informer les Clients dans un délai raisonnable.
1.4. Capacité juridique – Clients professionnels uniquement
L’accès au Service est strictement réservé aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte d’une entité professionnelle (société, association, auto-entrepreneur, etc.).
L’Entreprise ne propose pas ses Services aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En accédant au Service, le Client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles.
2. Création et gestion du Compte
2.1. Inscription et ouverture d’un compte
L’accès aux Services proposés par l’Entreprise nécessite la création préalable d’un compte Client sur le Site ou l’Application.
Pour s’inscrire, le Client doit fournir les informations requises (notamment dénomination sociale, nom et prénom de la personne en charge, adresse e-mail professionnelle, etc.) et certifie que ces informations sont exactes, complètes et à jour. Il reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour ses informations dans les plus brefs délais.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à toute personne ou entité ne répondant pas aux conditions prévues aux présentes, ou si les informations fournies sont manifestement incorrectes, trompeuses ou frauduleuses.
2.2. Comptes administrateurs et utilisateurs autorisés
Le Client désigne, lors de la création du compte, un ou plusieurs administrateurs habilités à gérer les accès au Service, notamment en créant ou supprimant des comptes utilisateurs rattachés à son organisation.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du Service par l’ensemble de ses utilisateurs autorisés, et s’engage à faire respecter les présentes Conditions par chacun d’eux.
2.3. Usage strictement personnel et sécurité des accès
L'accès s'effectue selon les modes d'authentification sécurisés mis à disposition sur la plateforme. Le Client et ses utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité de leur mode d’accès et à ne jamais les divulguer à un tiers.
Toute connexion ou action réalisée via le compte d’un utilisateur est présumée avoir été effectuée par le Client ou sous sa responsabilité. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte, le Client s’engage à en informer immédiatement l’Entreprise par écrit.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect des obligations de sécurité décrites au présent article.
3. Description des Services
3.1. Présentation générale
L’Entreprise propose, via l’Application GitHood, une plateforme SaaS permettant aux Clients de suivre l’activité des développement logiciels qu’ils effectuent jusqu’à la mise en production du code source..
Les fonctionnalités principales, les modules proposés et les conditions d’utilisation sont décrits en détail sur le « Site » : https://www.githood.works. L’Entreprise se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier le contenu des Services à tout moment.
3.2. Détail des fonctionnalités
Le Service peut notamment inclure, selon la formule choisie :
L’analyse automatique de pull requests et commits ;
La copie du code source des projets à analyser ;
Des actions automatiques sur les outils de gestion du code source des projets à analyser ;
L’agrégation d’informations issues de systèmes tiers (CI/CD, outils de gestion de tickets) ;
La génération de journaux de publication (release notes) ;
Des tableaux de bord ou exports liés aux cycles de version ;
L’utilisation d’API ou des intégrations avec des outils tiers ;
Et plus généralement, tout autre outil ou fonctionnalité décrits sur le Site ou proposés ultérieurement.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles uniquement via des options payantes ou des abonnements spécifiques.
3.3. Licence d’utilisation
3.3.1. Étendue de la licence
L’Entreprise concède au Client, pour la durée de son abonnement et dans le cadre de son usage professionnel, une licence non exclusive, non transférable et strictement limitée à ses besoins internes, lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application. La licence d’utilisation de l’Application est consentie pour le monde entier.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée de tout ou partie du Service est strictement interdite.
Toute cession ou transfert du bénéfice de la licence à un tiers, quel qu’il soit, est interdite.
3.3.2. Options payantes
Certaines fonctionnalités avancées, modules ou niveaux de support peuvent être proposés sous forme d’options payantes, détaillées sur le Site ou dans les communications commerciales de l’Entreprise.
3.3.3. Hébergement
Le Service est hébergé sur des infrastructures Cloud sécurisées situées au sein de l'Union Européenne. L'Entreprise met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sous réserve des périodes de maintenance planifiée ou d'incidents indépendants de sa volonté.
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, ralentissements ou dysfonctionnements imputables à son fournisseur d'infrastructure, aux réseaux tiers ou à des événements de force majeure.
3.3.4. Maintenance évolutive
L’Entreprise peut être amenée à effectuer des mises à jour techniques ou fonctionnelles du Service, sans notification préalable dès lors qu’elles n’entraînent pas de régression majeure. L'usage du service après mise à jour vaut acceptation.
L’Entreprise se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. En cas d’indisponibilité prévisible du service pour une opération de maintenance, l’Entreprise en informera le Client dans un délai raisonnable.
3.3.5. Support technique
Le Client peut accéder à une assistance technique via les canaux spécifiés sur le Site. Le niveau de support peut varier selon la formule souscrite.
3.3.6. Autres prestations
L’Entreprise peut proposer, sur devis ou accord séparé, des prestations complémentaires telles que, mais non limitées à, l’accompagnement à l’intégration, ou des développements spécifiques.
4. Conditions financières
4.1. Prix des Services
Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site ou dans toute documentation commerciale transmise au Client avant souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et sont facturés en sus de la TVA au taux applicable à la date de facturation.
L’Entreprise se réserve le droit de proposer plusieurs formules ou niveaux d’abonnement, ainsi que des options ou modules complémentaires à des tarifs distincts.
Les modalités de calcul du prix sont définies sur le Site ou le Bon de Commande.
4.2. Modalités de facturation
La facturation est effectuée selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription. Sauf mention contraire, les factures sont émises de manière anticipée pour la période d’abonnement à venir.
Les factures sont rendues disponibles au Client sur son espace en ligne. Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées de facturation.
4.3. Révision des tarifs
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.
À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés à compter de leur prise d’effet.
4.4. Retards ou défauts de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due par le Client à l’échéance, l’Entreprise pourra :
Facturer des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire ;
Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs ;
Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ;
Suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement complet des montants en souffrance ;
Résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 5.
5. Durée – Résiliation – Fin du contrat
5.1. Durée de l’abonnement
L’abonnement au Service prend effet à compter de la date de souscription ou de renouvellement par le Client et est conclu pour la durée choisie.
Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après, l’abonnement est tacitement reconduit à l’issue de chaque période contractuelle pour une durée identique à celle initialement souscrite.
5.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel, au plus tard 3 jours avant la date de reconduction automatique.
La résiliation prend effet à l’issue de la période contractuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
5.3. Résiliation par l’Entreprise
L’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire :
En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement, utilisation abusive ou frauduleuse du Service, violation des droits de propriété intellectuelle) ;
En cas de réquisition légale, décision judiciaire ou administrative interdisant la fourniture du Service ;
En cas de cessation d’activité ou de retrait du Service du marché, moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence) ;
À tout moment, sans avoir à en justifier, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par tout moyen écrit, notamment par email.
Dans tous les cas, la résiliation interviendra sans préjudice des sommes dues à la date de prise d’effet de la résiliation, ni d’éventuels dommages-intérêts.
5.4. Effets de la fin du contrat
À l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit :
L'accès au Service et à l'ensemble des fonctionnalités est automatiquement désactivé ;
Les données associées au compte du Client sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation effective ;
Passé ce délai, les données du Client sont supprimées de manière définitive, sauf obligations légales ou réglementaires de conservation.
La résiliation ou l’expiration du contrat ne libère pas le Client de ses obligations financières antérieures ou échues à cette date.
5.5. Résiliation pour manquement contractuel
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Cette mise en demeure devra expressément mentionner l’intention de faire application de la présente clause.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante en réparation du préjudice subi.
6. Obligations du Client
6.1. Exactitude et mise à jour des informations
Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée du contrat. Il lui appartient de mettre à jour ces informations en cas de modification.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou obsolètes fournies par le Client.
6.2. Accès et sécurité des Services
Le Client est seul responsable de la configuration et du bon fonctionnement des équipements, logiciels, connexions et moyens d’identification nécessaires à l’accès au Service.
Il s’engage à préserver la confidentialité de ses accès, à ne jamais les divulguer à un tiers, et à prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour protéger ses données et systèmes.
6.3. Conformité légale de l’usage
Le Client garantit que son utilisation du Service est conforme aux lois et règlements applicables, notamment en matière :
de droit du travail,
de propriété intellectuelle,
de traitement des données personnelles,
de cybersécurité.
Il s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, diffamatoires, abusives ou contraires à l’ordre public.
6.4. Contenus stockés ou partagés via les Services
Le Client peut, dans le cadre de l’utilisation des Services, connecter des systèmes de gestion de versions et manipuler tout type de contenu, y compris mais sans s’y limiter : du code source, des documents, textes, images, vidéos ou fichiers multimédia.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il héberge, stocke, publie, synchronise ou partage via l’Application. À ce titre, il garantit que ces contenus :
sont conformes aux lois et réglementations en vigueur ;
ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée, etc.) ;
ne comportent aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, haineux, obscène, pornographique, ou incitant à la violence ou à la haine ;
ne contiennent aucun programme malveillant (virus, scripts, chevaux de Troie, etc.).
L’Entreprise n’effectue aucun contrôle a priori des contenus transmis ou synchronisés via l’Application, mais se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales dès qu’elle en aurait connaissance.
Le Client garantit l’Entreprise contre toute plainte, réclamation ou action de tiers liée auxdits contenus, et s’engage à indemniser l’Entreprise de tout préjudice, frais ou dommages qui en résulteraient.
6.5. Utilisation loyale et raisonnable
Le Client s’engage à utiliser le Service de manière raisonnable, dans le respect de sa finalité, sans en perturber le fonctionnement ni en détourner les usages.
Il s’interdit notamment de :
Fournir à un tiers un accès non autorisé au Service ;
Permettre une utilisation collective non déclarée ;
Revendre, louer ou céder son compte sans autorisation écrite de l’Entreprise ;
Accéder frauduleusement aux ressources de tiers ou aux systèmes internes du Service ;
Contrefaire, reproduire, représenter, modifier ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation préalable écrite ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de tout tiers ;
Introduire des virus, scripts ou outils nuisibles (robots, crawlers, etc.) ;
Surcharger l’infrastructure ou perturber son bon fonctionnement.
Utiliser tout système, dispositif ou programme (y compris robots, scrapers, crawlers, etc.) visant à interférer avec le bon fonctionnement du Service ;
Mettre en œuvre des actions susceptibles de surcharger l’infrastructure technique du Service ou d’y nuire ;
Le Client s’engage également à ne pas :
Utiliser le Service à des fins illégales, haineuses, diffamatoires ou abusives ;
Utiliser le Service à des fins contraires aux lois ou règlements en vigueur ;
Utiliser le Service pour surveiller, manipuler ou compromettre le fonctionnement d’un dépôt de code sans autorisation explicite des ayants droit.
Usurper l’identité d’un tiers ou manipuler des données sans autorisation ;
Extraire ou réutiliser massivement les données ou la structure du Service sans autorisation.
Utiliser ou de tenter d’utiliser le Service pour accéder aux ressources d’un tiers sans autorisation ;
Détourner les fonctionnalités du Service à des fins non prévues ;
Tenter d’accéder sans autorisation à tout élément du système d’information de l’Entreprise ;
6.6. Coopération avec l’Entreprise
Le Client s’engage à coopérer activement avec l’Entreprise pour permettre la bonne exécution du contrat, notamment en :
Fournissant tous les accès ou informations nécessaires à la fourniture du Service ;
Signalant sans délai tout dysfonctionnement, anomalie ou usage frauduleux ;
Répondant de bonne foi à toute demande raisonnable de l’Entreprise liée au Service.
6.7. Sanctions
En cas de manquement à l’une des obligations du présent article, l’Entreprise se réserve le droit de :
Suspendre immédiatement l’accès du Client au Service, à titre conservatoire ;
Résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 5 ;
Engager toute action en responsabilité civile et/ou pénale, notamment en cas de dommages causés au Service, à l’Entreprise ou à des tiers.
7. Engagements et responsabilité de l’Entreprise
7.1. Disponibilité du Service
L’Entreprise s’efforce d’assurer, dans la mesure du raisonnable, l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Client est informé que l’accès aux Services peut être temporairement suspendu sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive, de mises à jour, ou en cas d’interruption des réseaux de communication.
L’Entreprise ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions ou ralentissements des Services imputables à des causes extérieures (panne de réseau, force majeure, défaillance de prestataire tiers, etc.).
7.2. Limitation de responsabilité
L’Entreprise s’engage à fournir les Services avec diligence, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Toutefois, le Client reconnaît expressément que l’Application et les Services sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte autre que celles expressément prévues aux présentes.
En particulier, l’Entreprise ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs, de défauts, d’interruptions ou de pannes, ni que les données et informations affichées par l'Application générés par l’Application seront exempts d’erreurs ou pertinents dans tous les contextes d’utilisation.
La responsabilité de l’Entreprise à l’égard de tout dommage, perte, coût ou préjudice de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client à l’Entreprise au titre de l’abonnement en cours durant les trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, perte d’exploitation, ou tout autre préjudice financier ou commercial.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des décisions qu’il prend sur la base des résultats ou informations fournis par l’Application, y compris dans le cadre de ses processus de déploiement, de publication ou de gestion de versions logicielles.
Il lui appartient de procéder à toute vérification préalable quant aux données et informations présentées par le Service.
7.3. Garantie limitée
L’Entreprise garantit que les Services fournis sont conformes à leur description sur le Site et qu’ils sont développés et maintenus de manière professionnelle, conformément aux standards applicables dans le secteur du développement logiciel SaaS.
Toutefois, dans les limites permises par la loi, l’Entreprise exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment celles relatives :
à l’adéquation des Services à un besoin particulier ou à un usage spécifique du Client,
à l’absence d’erreurs ou de dysfonctionnements,
à la compatibilité des Services avec des systèmes, outils ou environnements tiers non spécifiquement prévus dans la documentation officielle,
à la continuité et à la disponibilité permanente des Services.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Services est faite sous sa seule responsabilité, et qu’il lui appartient de vérifier leur adéquation à ses besoins opérationnels spécifiques avant toute souscription.
L’Entreprise ne garantit pas que les Services répondront aux attentes du Client, ni que les résultats obtenus via l’utilisation des Services seront complets, pertinents ou exempts d’erreurs. Le Client est seul responsable de toute décision prise sur la base de ces résultats ou recommandations.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits sur l’Application et les éléments du Site
L’Entreprise est et demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, relatifs à l’Application, à ses développements, à son code source, ses interfaces, contenus (textes, images, logos, bases de données, architecture, etc.), ainsi qu’à tous les éléments figurant sur le Site, sauf mention contraire expresse.
Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit au bénéfice du Client.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de l’Entreprise sur les éléments susmentionnés.
8.2. Droits concédés au Client
L’Entreprise concède au Client, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application, pour la durée du contrat, dans la stricte limite des droits et fonctionnalités souscrits et aux seules fins d’exploitation interne par le Client, conformément à sa destination.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, revente, location ou exploitation non expressément autorisée de tout ou partie de l’Application, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
8.3. Réserve de droits
L’Entreprise se réserve expressément tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client dans le cadre des présentes.
Le Client reconnaît que toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
9. Données à caractère personnel
9.1. Traitement des données par l’Entreprise (en tant que responsable de traitement)
Dans le cadre de l’exécution des Services et de la gestion de la relation contractuelle, l’Entreprise peut collecter et traiter des données personnelles concernant les représentants, employés ou utilisateurs autorisés du Client, telles que : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, données de connexion et d’usage de l’Application.
Ces traitements ont pour finalités :
La gestion des comptes Clients ;
La fourniture des Services ;
La facturation et le suivi de la relation contractuelle ;
Le support technique et l’amélioration de la qualité du Service ;
Le respect des obligations légales de l’Entreprise.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant leurs données, qu’elles peuvent exercer à tout moment en contactant l’Entreprise à l’adresse : rgpd@githood.works.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur. La politique relative aux cookies du site commercial est détaillée dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
9.2. Traitement pour le compte du Client (en tant que sous-traitant)
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Entreprise peut être amenée à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel contenues dans les dépôts de code, métadonnées, messages de commits ou tickets issus de plateformes tierces intégrées par le Client.
Dans ce cadre, le Client agit en tant que responsable de traitement et l’Entreprise en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
L’Entreprise s’engage à :
Ne traiter les données que sur instructions documentées du Client ;
Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
Garantir la confidentialité des données traitées ;
Alerter le Client en cas de violation de données ou de demande des autorités ;
Collaborer avec le Client pour lui permettre de répondre à ses obligations en matière de protection des données.
Le détail de ces engagements peut être précisé dans un accord de traitement de données (DPA) séparé, conformément à l’article 28 du RGPD.
9.3. Sécurité des données
L’Entreprise met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et logicielles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Le Client reste toutefois responsable de la sécurité des terminaux, accès utilisateurs et plateformes tierces utilisées dans le cadre du Service.
10. Confidentialité et sécurité
10.1. Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (commerciales, techniques, financières, stratégiques ou autres), échangées entre elles ou portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, que ces informations soient désignées comme confidentielles ou non.
À ce titre, chaque partie s’interdit notamment, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie :
De divulguer ou laisser divulguer, à un tiers, tout ou partie des informations confidentielles ;
D’utiliser lesdites informations à d’autres fins que l’exécution du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
10.2. Obligations réciproques
Chacune des parties s’engage à :
Prendre toutes les précautions utiles, en particulier techniques et organisationnelles, pour préserver la confidentialité des informations de l’autre partie ;
Limiter l’accès aux informations confidentielles aux seuls membres de son personnel ou prestataires qui en ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution du contrat, sous obligation équivalente de confidentialité.
10.3. Exclusions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
Étaient déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité au moment de leur communication ;
Étaient tombées dans le domaine public sans violation du présent article ;
Ont été reçues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité ;
Sont exigées par une autorité administrative ou judiciaire compétente, auquel cas la partie concernée en informera l’autre, dans la mesure permise par la loi.
11. Communication et références commerciales
11.1. Publicité et mentions
Sauf mention contraire écrite convenue entre les Parties, le Client autorise expressément l’Entreprise à faire état de l’existence de leur relation commerciale dans le cadre de ses démarches de prospection, de communication externe, ou à des fins publicitaires, notamment lors de présentations, salons professionnels, documents commerciaux, publications sur site web ou réseaux sociaux.
Cette mention pourra inclure :
Le nom commercial et/ou la dénomination sociale du Client ;
Le logo du Client, dans le respect de sa charte graphique ;
Une brève description non confidentielle de la nature des services rendus.
11.2. Droit d’utiliser le nom ou logo du Client comme référence
Le Client autorise l’Entreprise, à titre gratuit et pour le monde entier, pendant la durée du contrat et pendant une période de un (1) an suivant son expiration, à reproduire et représenter son nom, sa marque et/ou son logo à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication, numériques ou imprimés.
Cette utilisation sera effectuée dans des conditions conformes aux usages professionnels et à l’image du Client.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette référence, sur simple demande écrite adressée à l’Entreprise, sans avoir à justifier de sa décision.
11.3. Témoignages
Le Client autorise l’Entreprise à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (les « Témoignages ») à des fins de communication externe ou publicitaires, sur son Site ou les réseaux sociaux, et ce à titre gracieux.
Le Client accepte que les Témoignages soient traduits en toute langues, et fassent l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, format, couleur, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l'application.
12. Divers
12.1. Liens hypertextes et services tiers
L'Application et/ou le Site peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'Entreprise n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur bon fonctionnement, leur sécurité ou leur politique de confidentialité. L’utilisation de ces services est soumise aux conditions propres à chacun d’eux, que le Client reconnaît accepter sous sa seule responsabilité.
12.2. Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification sur l’Application, courriel, etc.) au moment de leur entrée en vigueur.
Le Client qui continue à utiliser les Services après cette date est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas de désaccord, il peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 5.
12.3. Convention de preuve
Le Client reconnaît expressément que les enregistrements et sauvegardes (logs de connexions, messages, fichiers, historiques d’opérations…) réalisés sur l’Application ou les systèmes de l’Entreprise ont pleine valeur probante, y compris dans le cadre de litiges, et sont présumés fiables jusqu’à preuve contraire.
12.4. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet. Les parties s’efforceront, de bonne foi, de remplacer la clause invalidée par une clause valide ayant un effet équivalent.
12.5. Intégralité
Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par la Politique de Confidentialité, l’Accord de Traitement des Données (DPA) et tout bon de commande ou annexe signée entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Entreprise et le Client relatif à l’utilisation des Services. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
13. Droit applicable – Règlement des litiges
13.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction en langue étrangère, seul le texte français fera foi en cas de litige.
13.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, ou à l’utilisation des Services fournis par l’Entreprise, et à défaut de résolution amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.